Conditions Générales de vente et d'utilisation
Modifiées et mises en ligne le 09 juillet 2024
Préambule
Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :
-
Cindy Sénéchal (Molly Lac France), auto-entreprise, immatriculée sous le numéro 47900274300041 RCS dont le siège social se situe à Flines-lez-Râches (59148) au 9 rue du 11 novembre 1918, représentée par Cindy Hermant.
Ci-après dénommée "Molly Lac France" ou le "prestataire", d'une part.
-
et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par Molly Lac France dans les conditions visées ci-après. Ci-après dénommée "l'affilié" ou "le client" ou "l’utilisateur", d'autre part. Molly Lac France et l'utilisateur étant ci-après dénommés individuellement une "Partie" et collectivement les "Parties".
Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Molly Lac France met la prestation à disposition du client. Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le prestataire aurait pu transmettre. Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation RGPD. Ainsi, celles-ci ont été rédigées avec clarté et intelligibilité.
Le site www.mollylac-france.fr est un site pour les clientes de la société Molly Lac France représentée par Cindy Sénéchal.
Raison sociale : Molly Lac France
Statut juridique : Auto-entreprise
Nom du responsable : Cindy Sénéchal
Nom du rédacteur : Cindy Sénéchal
Siège sociale : 9 rue du 11 novembre 1918 - 59148 Flines-lez-Râches
E-mail : contact@mollylac-france.fr
Site internet : www.mollylac-france.fr
TVA non applicable - article 293 B du CGI.
Siret : 479 002 743 000 41 RCS Douai
Site internet hébergé chez Wix.
La plateforme informatique hébergeant les produits proposés par Molly Lac France est Wix.
Article 1 - Clause générale
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition du client, sauf dérogation formelle de notre part.
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à nos prestations et ventes de produits.
Article 3 - Acceptation de commande
Toute commande implique une adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente complétées le cas échéant par nos conditions particulières. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables que s’ils ont été confirmés par nous-mêmes.
Article 4 - Prix
Les prix ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils seront définis par application des tarifs en vigueur au jour de la livraison de la commande. Ils seront stipulés toutes taxes, départ de notre magasin. La société se réserve le droit de proposer aux clients des promotions ponctuelles limités dans le temps.
Article 5 - Livraison
Nos délais d’expédition par Mondial Relay sont de 3 à 5 jours ouvrés selon le stock disponible, les commandes peuvent également être retirées directement à l'institut au 9 rue du 11 novembre 1918 à Flines-lez-Râches aux horaires d'ouverture habituels. Ces délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner ni pénalité pour retard, ni annulation de la commande, ni de paiement différé.
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient les modes de transport ou les modalités de règlement du prix du transport. Le transfert des risques s’effectue dès l’enlèvement de la marchandise dans nos locaux par le transporteur. Il appartient au client de faire en présence du transporteur toutes les vérifications de réserves d’usage à l’arrivée de la marchandise et d’exercer, s’il y a lieu, tout recours contre le transporteur dans les formes et délai réglementaires. (Réserves sur la lettre de voiture, lettre recommandée AR au transporteur dans les 48 heures). A défaut de réserves du destinataire de la livraison, celui-ci est présumé avoir reçu les marchandises telles que décrites sur le bon de livraison ou facture accompagnant la marchandise.
Article 6 : Retour de marchandises
Nos ventes sont fermes et ne peuvent faire d’objet d’une reprise ou d’un échange. Tout retour de marchandises sans accord préalable, sera refusé et fera l’objet d’un renvoi à l’expéditeur à ses frais.
En cas de reprise de produits, facturés de plus de 1 mois, une dépréciation de 30% sera appliquée sur la valeur nette initialement facturée.
Article 7 : Réclamation
Toutes réclamations doivent être adressées sous huitaine sous peine de nullité. Nos factures sont payables à :
Molly Lac France
9 rue du 11 novembre 1918
59148 Flines-lez-Râches
Le tribunal de commerce de Douai est seul compétent en cas de litiges.
Article 8 : Conditions de règlement
Nos marchandises seront payables par paiement à distance ou par espèce pour le retrait en institut.
En cas de paiement avant la date prévue aucun escompte n’est accordé.
Le client ne peut effectuer aucune compensation, ni aucune rétention sur nos créances.
Article 9 : Défaut de paiement
Conformément à la loi LME 2008-776 du 4 Août 2008 et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, toute somme non réglée dès le jour suivant la date d’échéance qui figure sur la facture fait courir de plein droit un intérêt de retard qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours.
Le taux de ces pénalités est de 20 % par an, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, fixé par décret conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, sera appliquée.
Le client sera tenu de payer toute somme déboursée pour recouvrir sa créance. Nous nous réservons, en outre, le droit d’annuler les commandes en cours ou non payées ou d’en suspendre l’exécution. A la suite d’un incident de paiement, nous nous réservons le droit de modifier les conditions de paiement préalablement accordées ainsi que les éventuelles remises accordées. De plus, dans le cas ou une facture ne serait pas réglée dans les 30 jours de son exigibilité, nous serons habilités à suspendre l’exécution de notre prestation jusqu’au règlement de ladite facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation de la commande de notre fait.
Article 10 : Cas de force majeure
Nous ne sommes pas responsables en cas d’empêchement dû à un cas de force majeur : est considéré comme un cas de force majeur tout évènement de quelque nature qu’il soit échappant raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties, tels que grève et arrêt dans les moyens de transport, grève ou lock-out dans les industries ou commerces, incendie, inondation, accident, vol, émeute, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant notre activité.
Article 11 : Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties que la marchandise vendue par nos soins demeure notre propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues et ce, conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980. En cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement ou d’une violation quelconque des présentes clause, Molly Lac France pourra exiger la restitution des biens aux frais du client.
Article 12 : Attributions de juridictions
En cas de contestation, les Tribunaux de Douai sont les seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.
Article 13 - Clause pénale
En cas de recouvrement judiciaire, une clause pénale de 15 % sera appliquée sur les sommes dues.
Article 14 - Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site Molly Lac France est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit le contenu du site Molly Lac France, sans autorisation écrite de l’éditeur du site. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.
Article 15 - Droit de réserve
Molly Lac France se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 16 - Résiliation anticipée
Inexécution fautive
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu’il n’est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Cessation d’activité
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
Force majeure
Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.
Article 17 - Langue de référence
Dans les rapports avec l'utilisateur, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.
Article 18 - Contact
Toutes questions concernant ces conditions générales de vente et d’utilisation peuvent être envoyées par mail ou par courrier à l’adresse suivante:
Molly Lac France
9 rue du 11 novembre 1918
59148 Flines-lez-Râches
contact@mollylac-france.fr